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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE MAVILLECONNECTEE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales dutilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations
contractuelles entre d'une part, la société Waigeo, société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 803 219 443 et dont le siège social
est situé au 19 Rue Des Aubépines, 62620 RUITZ (ci-après dénommée « Waigeo ») et d'autre part, toute personne
utilisant la solution MaVilleConnectée (ci-après l’« Application ») et disposant d’un compte en ligne (ci-après
dénommée l’« Utilisateur »).
Les présentes CGU sont mises à la disposition sur le site internet de Waigeo elles sont directement consultables
à l’adresse URL suivante : https://waigeo.fr/ressources/mvc/cgu.html
1. OBJET
Les présentes CGU régissent les conditions applicables à toute utilisation des services proposés par Waigeo par
l'intermédiaire de l’Application mise en place par la commune partenaire de Waigeo (ci-après la « Commune »).
Toute création de comptes et toute utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve par
l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de
l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de l’Application.
Waigeo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment en raison
des évolutions de la législation et de la règlementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière
utilisation de l’Application. Waigeo informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes
CGU.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 Dispositions générales
L’Application est un service SaaS (« Software as a Service ») à destination d’Utilisateurs administrés de la
Commune.
L’Application est disponible sur via l’application mobile disponible sur les systèmes d’exploitation Android ou
iOS et est renommée selon les instructions de la Commune.
Waigeo décline toute responsabilité dans le cas où l’Application n’est pas disponible sur les systèmes non prévus
utilisés par l’Utilisateur.
2.2 Communication avec les services de la Commune
L’Application dispose de fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de rentrer en communication avec les services
municipaux de la Commune.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les coordonnées et les informations personnelles mises à disposition par le
biais de l’Application à d’autres fins que celles de communication administrative avec les services municipaux de
la Commune.
L’Application peut disposer de services de géolocalisation des Utilisateurs afin de permettre l’accès à des points
spécifiques au sein de la Commune (Défibrillateurs, bâtiments publics, etc.), de féliciter les services municipaux
ou leur notifier des défaillances ou des incivilités. Les données de géolocalisation collectées ne seront utilisées par
Waigeo qu’aux finalités d’utilisation définies ci-dessus.
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Le dispositif de géolocalisation présent sur l’Application est désactivé par défaut et son activation est soumise au
consentement préalable de l’Utilisateur. Afin de revenir sur son consentement, l’Utilisateur est invité à se référer
aux paramétrages d’autorisation d’accès de l’Application à la géolocalisation de son appareil.
2.3 Suivi de l’actualité de la Commune
L’Application permet à la Commune de faire suivre aux Utilisateurs l’actualité locale ainsi que les évènements
publics à venir.
Waigeo n'a pas la maîtrise de ce contenu, ne garantit pas l'exactitude des éléments figurant sur et/ou étant
accessibles à travers l’Application et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.
3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
3.1 Création d’un Compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de
création de comptes le lien en cliquant sur le lien « Mon profil », dont les champs obligatoires sont marqués d’un
astérisque, et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, de
téléphone fixe ou portable, adresse postale, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont
indispensables pour permettre à Waigeo de fournir le Service.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts ce
que ses informations de profil soient vraies et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par
ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application.
Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales
d’Utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur l’Application,
auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.
Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique.
3.2 Identifiants
Les identifiants de l’Utilisateur comprennent son adresse e-mail et un mot de passe permettant d’accéder à la
Plateforme et de l’utiliser. Le mot de passe utilisé doit comporter huit (8) caractères comprenant au minimum une
(1) lettre majuscule, une (1) lettre minuscule et un (1) chiffre
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder
secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Waigeo
dans les plus brefs délais. Waigeo pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera
à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.
A défaut dinformation à l’égard de Waigeo, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes
ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous
sa responsabilité exclusive.
3.3 Déclaration de l’Utilisateur
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Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et
être capable.
4. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION
APPLICABLE
L'Utilisateur s'engage à utiliser l’Application dans le respect des législations et réglementations applicables.
L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur l’Application. Il s’engage par
conséquent à ce que ce contenu respecte les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser l’Application pour :
publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu
contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif,
injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à
l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme
informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement
informatique ou de communications électroniques ;
publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui
constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière
de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un
tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Il est précisé que Waigeo n'effectue aucune vérification à ce titre. De même, Waigeo n’effectue aucune vérification
ni aucune modération a priori des documents envoyés par les Utilisateurs.
Cependant, si Waigeo constate ou reçoit l’information de ce qu'un Utilisateur utilise l’Application à des fins
illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que Waigeo considère comme
contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et
suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 11 des présentes CGU.
L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou
de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de Waigeo à l’adresse de courriel
suivante : aide@mavilleconnectee.fr.
5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Eléments graphiques de la Commune
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins,
charte graphique, sont la propriété de la Commune et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur
l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Commune.
5.2 Eléments techniques de l’Application
L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site ou une application visant à offrir
directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux
disponibles au travers de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière
que ce soit, des données obtenues par l'intermédiaire des Services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en
tout ou partie, un tel site ou des services équivalents.
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Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suppression immédiate de l’accès à son compte, ainsi
qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
6 DONNEES PERSONNELLES
Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de l’Application, sont des
données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des
Données.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des
Données disponible à l’adresse URL suivante : https://www.waigeo.fr/politiqueprotectiondonneesmvc.pdf
Waigeo, en sa qualité de sous-traitant dans le cadre de la mise en place de l’Application pour le compte de la
Commune, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité
et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et auglement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à
l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous
pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos
données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai
via l’adresse e-mail suivante : contact@mavilleconnectee.fr ou auprès de la Commune.
Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle à tout moment.
7 RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à Waigeo, ses représentants, ses
administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir Waigeo de toutes les conséquences
dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise
en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.
7.2 Responsabilité de Waigeo
7.2.1 Dispositions générales
Waigeo fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de l’Application, dans les limites de
responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de Waigeo à l’égard du service
rendu est une responsabilité de moyen.
Waigeo ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à
un usage particulier de l’Application fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et
données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude
et leur fiabilité.
7.2.2 Accès à l’Application
L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, Waigeo décline toute
responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
En cas d’interruption de la plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou
d’actualisation des informations publiées ;
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En cas d’interruption de l’Application, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques
connectés au réseau, de variations de qualité de la plateforme qui résulteraient du fait, d’une action
ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de Waigeo ;
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal
du réseau utilisé pour accéder à l’Application;
En cas de contamination par déventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application ;
En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation
de son identité.
Waigeo décline toute responsabilité quant au téléchargement et à l’installation des applications qui, elles, sont
soumises aux conditions générales d’utilisation de Apple Store ou de Google Play.
7.2.3 Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par Waigeo. Au sens de l’article 6 de la Loi pour la
Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, Waigeo est qualifié d’hébergeur pour le contenu
mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu.
Waigeo se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou
d’actualisation sur l’Application, occasionnant une interruption temporaire d’accès.
En particulier, dans la mesure Waigeo ne procède à aucune modération à priori, ni à aucune vérification du
contenu mis en ligne par les Utilisateurs, Waigeo ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu
qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui,
notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La
responsabilité de Waigeo ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur
d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.
8 FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie
des présentes CGU dus à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et
jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les Parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure :
arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au
réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie,
foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie,
émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-
out extérieur à Waigeo.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Waigeo, ses fournisseurs ou
partenaires.
9 LIENS HYPERTEXTES
L’utilisation de l’Application peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur
lesquels Waigeo n’exerce aucun contrôle. Waigeo décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et
des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
10 SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
10.1 Suppression du compte par l’Utilisateur
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L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en se désinscrivant de l’Application et en fermant son
compte utilisateur.
10.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur par Waigeo
10.2.1 Pour faute
Waigeo se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses
obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou
contraire aux conditions visées à l’article 4 et dans les limites visées dans cet article.
Le cas échéant, Waigeo en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement.
Cependant, si la nature du manquement est telle que les ne peut être poursuivi, alors Waigeo pourra résilier de
plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.
10.2.2 En cas de fin du service auprès de votre Commune
En cas de suspension ou de résiliation du contrat de service entre et la Commune de la solution, l’accès à
l’Application peut être suspendu, jusqu'à ce que la relation entre les parties soit régularisée ou cesse.
10.2.3 Compte inactif
Waigeo se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur lorsque celui-ci est inactif depuis au moins
douze (12) mois, c'est-à-dire dans le cas l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son compte, en utilisant ses
identifiants, depuis douze (12) mois.
Le cas échéant, Waigeo en informera l’Utilisateur par courriel avec un préavis envoyé huit (8) semaines, avant la
suppression automatique.
10.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte
En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant qu’il n’a pas remédié au
manquement à l’origine de la suspension.
En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment
aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme. Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde
utile avant de supprimer son compte.
Les informations enregistrées au sein de l’Application seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de
données de Waigeo sur instructions de votre Commune.
Si l’Utilisateur décide de supprimer son compte, il n’aura plus accès à ses services en ligne.
11 MAINTENANCE
Waigeo se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, et ainsi
interrompre la fourniture des fonctionnalités de la plateforme, pour des raisons de maintenance.
L’Utilisateur en sera informé par une mention sur l’Application.
12 ASSISTANCE
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L’Utilisateur peut contacter Waigeo par courriel pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface à
l’adresse électronique suivante : aide@mavilleconnectee.fr
13 DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION
Le fait pour Waigeo de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU
ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite
prérogative à l'avenir.
L'invalidation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n'affectera pas la validité du reste du contrat et
de toute autre clause.
14 RECLAMATION - LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par
d’autres législations applicables.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à Waigeo dans les conditions indiquées à l’article
14. En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité
de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable.
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.