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Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et
être capable.
4. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION
APPLICABLE
L'Utilisateur s'engage à utiliser l’Application dans le respect des législations et réglementations applicables.
L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur l’Application. Il s’engage par
conséquent à ce que ce contenu respecte les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser l’Application pour :
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu
contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif,
injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à
l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme
informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement
informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui
constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière
de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un
tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Il est précisé que Waigeo n'effectue aucune vérification à ce titre. De même, Waigeo n’effectue aucune vérification
ni aucune modération a priori des documents envoyés par les Utilisateurs.
Cependant, si Waigeo constate ou reçoit l’information de ce qu'un Utilisateur utilise l’Application à des fins
illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que Waigeo considère comme
contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et
suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 11 des présentes CGU.
L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou
de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de Waigeo à l’adresse de courriel
suivante : aide@mavilleconnectee.fr.
5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Eléments graphiques de la Commune
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins,
charte graphique, sont la propriété de la Commune et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur
l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Commune.
5.2 Eléments techniques de l’Application
L’Utilisateur s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site ou une application visant à offrir
directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux
disponibles au travers de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière
que ce soit, des données obtenues par l'intermédiaire des Services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en
tout ou partie, un tel site ou des services équivalents.