POLITIQUE SPECIFIQUE DE PROTECTION
DES DONNEES « MYBABIZ »
Cette politique de protection des donnees prend effet le 27/08/2021
1
. (Version 1.0)
La version anterieure est disponible ICI. (PDF,NN Ko).
2
Waigeo porte une attention particuliere a la protection et le respect de la vie privee des personnes. Vous
trouverez ci-apres les mesures prises par Waigeo a l’egard des traitements de donnees realises par le biais de sa
plateforme MyBabiz.
Cette Politique specifique de Protection des Donnees pourra faire l’objet de modifications en fonction des
evolutions legales et des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes (CNIL)
ou du Contrôleur Europeen pour la Protection des donnees (CEPD).
1. QU'EST-CE QU'UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ?
Les donnees sont definies "a caractere personnel" des lors qu’elles identifient, directement ou indirectement,
une personne physique. Par exemple, une personne est identifiee directement lorsque son nom et son prenom
apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de donnees organisees de façon structuree. De même, un individu
peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification
(ex. : n° d’immatriculation, n° de telephone, photographie etc.).
Ces informations doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation conformes aux dispositions legales
et reglementaires en matiere de protection des donnees a caractere personnel.
Par le biais de la Plateforme MyBabiz, vous pouvez être amenes a communiquer notamment les informations
suivantes (ces informations peuvent varier selon les communes et les Etablissements concernes) :
Lors de l’installation et l’utilisation de la Plateforme MyBabiz :
Votre adresse IP.
Des informations relatives a l’appareil que vous utilisez, tels que, parametres du materiel, type et langue
de votre navigateur, date et heure de la requête et URL de provenance.
La façon dont vous avez utilise le service concerne, telles que vos requêtes de recherche mais egalement
les evenements tels que les plantages, activite du systeme etc.
Lors de l’inscription a la plateforme MyBabiz :
Nom, prenom,
Adresse postale, code postal et ville,
N° de telephone (fixe et/ou portable),
Adresse e-mail,
1
Date a completer lors de la mise en ligne de la politique.
2
A indiquer lorsque plusieurs versions de la politique auront ete realisees.
s’il s'agit d'une famille d'accueil
3
,
Lors de l’inscription de vos enfants sur la plateforme MyBabiz :
Pour les parents
4
:
Nom, prenom, adresse postale (code postal et ville), telephone, email, justificatif de domicile (ex :
facture d’eau)
5
, categorie socio-professionnelle, les revenus du foyer, regime d’allocataire, numero
d’allocataire caf, profession et categorie socio-professionnelle, situation familiale
6
, le nombre d’enfants
a charge, le nombre d’enfants a charge porteur d’handicap, famille d’accueil, photo (optionnel)
3
Cette information n’est pas mentionnee dans la Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiee
relative aux traitements automatises de donnees a caractere personnel mis en œuvre par les collectivites territoriales et les personnes
morales de droit public et de droit prive gerant un service public aux fins de gerer les services en matiere d'affaires scolaires, periscolaires,
extrascolaires et de petite enfance.
La Commune, cliente de Waigeo et responsable de traitement, devra confirmer, dans le cadre du respect du principe de minimisation des
donnees, que cette donnee est necessaire a l’accomplissement des finalites du traitement.
4
Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-058) :
1. Des donnees relatives aux representants legaux de l'enfant portant sur :
a) Leur identite et leurs coordonnees :
- nom ;
- nom d'usage ;
- prenom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- profession ou categorie socioprofessionnelle ;
- adresse, numeros de telephone, adresse electronique ;
- photographie ;
- identifiant au sein du systeme informatique, a l'exclusion du numero d'inscription au repertoire national d'identification des
personnes physiques (RNIPP), egalement dit NIR ou numero de securite sociale ;
b) Leurs droits sur le mineur :
- titre justifiant de l'autorite parentale ;
- mention de la perte de l'autorite parentale, a l'exclusion de toute donnee relative a une infraction, une condamnation ou une
mesure de sûrete ;
c) Les informations necessaires a l'administration des services vises par la presente norme simplifiee :
- afin de faciliter le regroupement des enfants d'une famille dans un même etablissement scolaire ou au sein d'un même service
mis en œuvre par le responsable de traitement, le nombre d'enfants de la fratrie, leurs nom et prenom ;
- une attestation d'assurance, dans le respect de la reglementation en vigueur ;
- les donnees permettant d'effectuer le paiement (identification postale ou bancaire),
- afin de justifier de l'application d'une tarification particuliere ou lorsque les prestations sont soumises a condition de ressources
:
- le revenu imposable ;
- le numero d'allocataire a la Caisse des allocations familiales ;
- le quotient familial determine par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- la composition de la famille et la situation des personnes a charge ;
- la nature des prestations ou aides sociales dont les representants legaux beneficient ;
- les donnees relatives aux procedures de recouvrement amiable ou judiciaire des creances relatives aux services en cause ;
5
Le justificatif de domicile n’apparait pas dans la liste des donnees mentionnees dans la Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-
058). Il conviendra de s’assurer que cette donnee est indispensable a la fourniture des services. Dans le cas contraire, elle devra être
supprimee de la liste des donnees collectees.
6
Les ecoles et etablissements scolaires peuvent legitimement demander la profession des representants legaux de l’enfant et leur categorie
socio-professionnelle. Elle est utilisee a un niveau local et national a des fins de statistiques et de pilotage.
La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prevue par les textes applicables. Donnees demandees par les organismes
de creche pour leur bonne gestion des familles recomposees
Dans ce cas, la base legale du traitement pourra être le consentement ou l’interêt legitime du responsable de traitement. A confirmer
avec le responsable de traitement donc, notamment en le precisant dans le contrat de sous-traitance.
Le numero de securite sociale ne peut pas être demande. Donnees demandees par les organismes de creche pour la recuperation des
revenus sur le site de la CAF
Le Decret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif a la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numero d'inscription au repertoire
national d'identification des personnes physiques ou necessitant la consultation de ce repertoire, autorise le traitement du NIR par « les
collectivites territoriales et leurs groupements, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, mentionnes aux articles L.
123-4 a L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les autres organismes sociaux et medico-sociaux mentionnes au
deuxieme alinea de l'article L. 232-13 du même code pour l'attribution des prestations d'aide sociale qu'ils servent ». Dans la mesure où
les communes qui font appel a MyBabiz pourront donc utiliser le NIR dans la mesure où le traitement est effectue dans le cadre de «
Pour les enfants
7
:
Nom, prenom, date et lieu de naissance, adresse, sexe, la donnee AEEH (Enfant porteur d’handicap)
8
,
suivi ou non d’un projet d’accompagnement individualise, type de repas
9
, medecin traitant
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(nom,
adresse, telephone) et pediatre (nom, adresse, telephone), date et/ou carnet de vaccination
11
,
l'attribution des prestations d'aide sociale ». Si le traitement est utilise a d’autres fins, la collecte du NIR devra être exclue. Dans ce cas, il
sera neanmoins possible de traiter le numero d'allocataire a la Caisse des allocations familiales. Ce numero pourrait-il permettre
d’effectuer les operations de recuperation des revenus sur le site de la CAF mentionnees ?
Il conviendra de s’assurer que la situation familiale ne s’entendra pas du statut marital des parents.
7
Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-058) :
2. Des donnees relatives aux enfants portant sur :
a) Leur identite et leurs coordonnees :
- nom ;
- prenoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- photographie ;
- adresse ;
b) Le ou les services frequentes :
- pour les preinscriptions et inscriptions dans un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans, la date d'entree
souhaitee, la nature et le noms des structures souhaitees et, le cas echeant, la structure d'accueil frequentee, les dates d'entree
et de sortie de la structure
c) Leur etat et leurs besoins specifiques :
- renseignements relatifs a l'etat vaccinal obligatoire a jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- de maniere facultative, les renseignements relatifs a l'etat vaccinal conseille mais non obligatoire a jour de l'enfant (date et nature
des vaccins) ;
- regime alimentaire, a l'exclusion de toute information faisant apparaître directement ou indirectement des donnees visees a
l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiee ;
- a l'exclusion de toute information relative a la nature du handicap ou des pathologies :
- la presence d'un handicap necessitant une prise en charge particuliere ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures
de prise en charge ou d'adaptation retenues ;
- la mise en place d'un plan d'accueil individualise (PAI), au sens de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 susvisee ;
- la mise en place d'un projet personnalise de scolarisation (PPS), au sens de l'article D. 351-5 du code de l'education ;
- sous reserve de recueillir le consentement expres des representants legaux au traitement de donnees relatives a la sante du
mineur, conformement a l'article 8-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisee :
- de maniere facultative, les allergies ou pathologies necessitant une prise en charge particuliere ou une adaptation des
conditions d'accueil que les representants legaux de l'enfant souhaiteraient porter a la connaissance du personnel
encadrant et qui ne sont pas de nature a justifier la mise en place d'un PAI ;
8
La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers necessite le recueil d’informations specifiques, notamment dans les 3 cas suivants
:
1. Presence d’un handicap necessitant une prise en charge particuliere ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les
mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;
2. Mise en place d’un plan d’accueil individualise (PAI) ;
3. Mise en place d’un projet personnalise de scolarisation (PPS) ;
Dans ces cas, seule la mention de l’un de ses 3 cas pourra être collectee (par exemple, par le biais d’une case a cocher), sans autre detail
complementaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront preciser la nature du handicap ou de la pathologie.
9
Le type de repas constitue-t-il une information differente du regime alimentaire ? (voir note de bas de page relative au regime alimentaire)
10
Les informations sur le medecin traitant n’apparaissent pas dans la liste des donnees mentionnees dans la Deliberation n° 2015-433 du 10
decembre 2015 (NS-058). Il conviendra de s’assurer que cette donnee est indispensable a la fourniture des services. Dans le cas contraire,
elle devra être supprimee de la liste des donnees collectees. Donnees demandees par les organismes de creche pour prevenir le medecin
traitant en l’absence des parents + pediatre
Dans ce cas, la base legale du traitement pourra être le consentement ou l’interêt legitime du responsable de traitement. A confirmer
avec le responsable de traitement donc, notamment en le precisant dans le contrat de sous-traitance.
11
La CNIL indique que la justification des vaccins obligatoires, a jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute ecole, garderie,
colonie de vacances ou autre collectivite d'enfants (article L.3111-2 du code de la sante publique).
recommandations speciales (saisie libre du parent)
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, autorisations diverses
13
, regime alimentaire
14
,
allergies
15
, maladies que l’enfant a deja contractees une fois, photo (optionnel)
Pour les tierces personnes
16
:
Nom, prenom, telephone, adresse, la personne est-elle autorisee a reprendre l’enfant, autorite
parentale, lien avec la personne, photo (optionnel)
Les donnees necessaires a la realisation des Services sont identifiees par un asterisque sur les formulaires. Les
informations complementaires sont facultatives et permettent d’ameliorer le suivi des Services de Waigeo.
2. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Waigeo agit, dans le cadre du developpement et la mise en place de la plateforme MyBabiz, en tant que sous-
traitant pour le compte et sur instructions documentees des communes ou des etablissements commanditaires
de la solution et responsables de traitement.
Ces responsables de traitement peuvent être des communes ou un groupement de communes, des
etablissements publics locaux qui leur sont rattaches.
Waigeo en sa qualite de sous-traitant, s’engage a respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiee relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes s’agissant du traitement automatise de donnees a
caractere personnel realise ainsi que le reglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a partir de son application
le 25 mai 2018 et en particulier a prendre toutes mesures appropriees pour assurer la protection, la
confidentialite, l’integrite et la securite des donnees qui seraient transmises directement par les utilisateurs ou
par ses clients.
12
Attention aux champs de texte libre : Les zones de texte libre sont a eviter de preference, les organismes etant invites a privilegier, si
possible, un systeme de cases a cocher. En cas d’utilisation de champs de texte libre, certaines precautions sont a prendre en consideration.
En particulier, une attention particuliere doit être portee aux donnees sensibles visees par l'article 9 du RGPD. Il s'agit par exemple des
donnees relatives a la sante ou a la vie sexuelle des personnes. Le traitement de ce type de donnees est en principe interdit, sauf a beneficier
des exceptions prevues a l’article 9.2 du RGP et notamment lorsque la personne a donne son consentement a ce traitement. Il pourra, pour
securiser la collecte et le traitement, être integre une case a cocher « j’accepte que mes donnees fassent l’objet d’un traitement » avec un
renvoi vers la politique de protection des donnees ou une mention d’information.
Une vigilance particuliere doit egalement être apportee aux commentaires faisant apparaitre des infractions, condamnations et mesures de
surete. L'article 10 du RGPD prevoit en effet que seules certaines categories de personnes, telles que les juridictions et autorites publiques,
peuvent mettre en œuvre de tels traitements.
13
Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-058) :
d) Leurs autorisations relatives :
- aux interventions chirurgicales d'urgence ;
- a la prise et/ou la diffusion de photographies ;
- a des sorties ou activites specifiques, accompagnees des donnees relatives aux equipements qu'elles rendent necessaires ;
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Des renseignements concernant le regime alimentaire d’un enfant peuvent être demandes de maniere facultative. Ils ne doivent pas
contenir de donnees directement relatives a des origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerne ni aucune donnee de sante.
Concernant le regime alimentaire, la CNIL indique que les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquees, mais les
mentions « halal » ou « casher » ne devront pas apparaître.
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La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur necessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou
des pathologies. Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’apres avoir obtenu le consentement expres des
representants legaux des enfants concernes, par exemple en integrant, lors de la collecte, une case a cocher « J’accepte que ces donnees
fassent l’objet d’un traitement ».
16
Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-058) :
3. Des donnees relatives aux personnes autorisees a venir chercher le mineur ou a prevenir en cas d'urgence :
- nom ;
- prenoms ;
- photographie ;
- lien avec le mineur ;
- numeros de telephone.
3. LES FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES
Les finalites des traitements de donnees mis en œuvre sur les informations que vous fournissez sont definies par
les responsables de traitement concernees. Vos donnees seront traitees dans le cadre de l'accueil de la petite
enfance au sein des etablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans pour permettre
l'inscription, le suivi et la facturation des services dans ces etablissements tels que les creches.
Dans ce contexte, l’utilisation de la plateforme MyBabiz permet notamment l’accomplissement des objectifs
suivants :
La creation et la gestion de votre compte Parent sur la plateforme MyBabiz sur la base de nos Conditions
Generales d’Utilisation ;
La gestion de l’inscription d’enfants dans la creche ou l’etablissement choisi sur la base de nos
Conditions Generales d’Utilisation ;
Le paiement des frais d’inscription ou des factures periodiques par le biais de la plateforme de paiement
Payfip sur la base de nos Conditions Generales d’Utilisation et de celles du prestataire de paiement ;
L’hebergement de vos informations sur la base de nos Conditions Generales d’Utilisation ;
L’envoi de notifications push, SMS et e-mails sur la base de votre consentement ;
Le traitement de vos demandes de contact ou de renseignement sur la base de votre consentement ;
La realisation de statistiques a destination des responsables de traitement.
Si l'utilisation de vos donnees personnelles pour ces finalites est fondee sur votre consentement, celui-ci peut
être retire a tout moment.
Vous pouvez egalement, si vous avez donne votre accord, recevoir des alertes par SMS, e-mails et notifications
« Push » afin d’être informe sur votre compte des differents evenements. Si vous souhaitez les desactiver, vous
avez la possibilite de gerer les differents canaux d’alerte au sein des parametres de votre compte Parent.
Waigeo peut egalement traiter vos donnees aux fins d’amelioration et de continuite de ses services, et, dans le
but de securiser les applications, sur la base de ses interêts legitimes.
4. LES DESTINATAIRES DES DONNEES
Les responsables de traitement, leurs equipes et leurs propres destinataires
Les informations collectees au travers de la plateforme MyBabiz sont a destination des responsables de
traitement commanditaires de l’application definis au point 2. Ces donnees peuvent notamment être
transmises aux destinataires suivants :
- les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels des prestataires de services ou associations auxquels le responsable de traitement peut
faire appel pour organiser et gerer ces services ;
- les autorites et services publics, en application d’une loi, d’un reglement, d’une decision d’une autorite
reglementaire ou judiciaire et enfin, dans l’interêt legitime du Responsable du traitement, afin de
preserver ses droits et interêts.
- specifiquement pour les services d'accueil de la petite enfance, les personnels de direction des
structures et les professionnels de sante attaches a l'etablissement, pour ce qui concerne l'etat vaccinal
et les donnees de sante relatifs a l'enfant ;
- les caisses d'allocations familiales (CAF) et la CNAF, a des seules fins statistiques ou de recherche
scientifique.
Les services internes et sous-traitants de Waigeo
Les informations collectees par Waigeo par le biais de l’application, Waigeo agissant en qualite de sous-traitant,
sont destinees a ses equipes internes pour la realisation de ses services. Waigeo peut être amene a faire appel a
des prestataires techniques (hebergement, solutions et supervision informatique etc.) auxquels sont transmis
vos donnees pour la realisation des missions qui leur sont confiees. Waigeo fait appel uniquement a des
prestataires presentant des garanties suffisantes quant a la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriees afin d’assurer un niveau de securite adequat de vos informations.
Les prestataires concernes sont les suivants : OVH et AWS
17
Le prestataire de paiement PAYFIP
18
Pour la realisation du paiement des frais ou de vos factures au travers de la plateforme, Waigeo fait appel a la
plateforme securisee de paiement PAYFIP. Lorsque vous procedez au reglement, les paiements effectues sont
securises par notre plateforme de paiement securise : vos informations bancaires sont cryptees grâce au
protocole SSL et aucune donnee bancaire n'est conservee par Waigeo.
Un traitement de gestion de la fraude concernant vos informations bancaires peut être effectue par notre
prestataire de paiement.
Les Autorites publiques
Vos donnees personnelles pourront être communiquees en application d’une loi, d’un reglement, d’une decision
d’une autorite reglementaire ou judiciaire et enfin, dans l’interêt legitime de Waigeo, afin de preserver ses droits
et interêts.
5. LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
19
Waigeo veille a conserver les donnees personnelles conformement aux instructions des responsables de
traitement et des dispositions en vigueur.
17
Dans le cadre de votre contrat avec AWS, des transferts de donnees hors de l’Union europeenne ont-ils lieu ?
Si tel est le cas, il est imperatif de les encadrer par la signature des clauses contractuelles types de la Commission europeenne dans leur
derniere version, completees par des mesures supplementaires adequates.
Une information sur ces transferts devra egalement être prevue au sein de la politique de protection des donnees.
18
Confirmer que ce partenaire est celui utilise pour la realisation des operations de paiement.
19
Les donnees a caractere personnel ne peuvent être conservees que le temps strictement necessaire a l'accomplissement de la finalite pour
laquelle elles ont ete collectees.
Deliberation n° 2015-433 du 10 decembre 2015 (NS-058) :
Les donnees a caractere personnel collectees pour les finalites visees a l'article 1er de la presente norme simplifiee et les pieces justificatives
y afferentes ne doivent ainsi pas être conservees, en base active, au-dela de la duree de :
- la scolarisation de l'eleve dans une ecole de la commune ;
- l'annee scolaire pour le contrôle de l'obligation legale de scolarisation ;
- l'inscription de l'enfant a une activite periscolaire, extrascolaire, a la restauration scolaire ou extrascolaire, a un transport scolaire ;
- l'inscription de l'enfant dans un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans ;
- l'instruction du dossier pour les preinscriptions a une structure ou une activite a laquelle il n'a pas ete donne suite ;
- ou, pour les services payants, de celle necessaire au recouvrement des sommes dues.
A l'issue de cette duree, peuvent seules être conservees au sein d'une base d'archives intermediaires, dans le respect de la reglementation
applicable notamment en matiere de securite des donnees a caractere personnel et de gestion des archives, les donnees strictement
pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalites suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux, les donnees pouvant être conservees tant que les delais d'exercice des voies de recours
ordinaires et extraordinaires ne sont pas epuises ;
- probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilites du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations,
- reouverture et remise a jour du dossier d'un usager, sans qu'une telle conservation ne puisse exceder une duree de douze mois.
Lors de la creation d’un compte Parent et de l’utilisation de la plateforme MyBabiz pour l'inscription, le suivi et
la facturation des services, Waigeo conserve les donnees et les documents telecharges pendant toute la duree
d'existence du compte ou aussi longtemps que cela est necessaire pour le bon fonctionnement des services
MyBabiz, a savoir la duree de l'inscription de l'enfant dans l’Etablissement choisi.
A l'issue de cette duree, peuvent seules être conservees au sein d'une base d'archives intermediaires, dans le
respect de la reglementation applicable notamment en matiere de securite des donnees a caractere personnel
et de gestion des archives, les donnees strictement pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalites
suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux, les donnees pouvant être conservees tant que les delais d'exercice
des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas epuises ;
- probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilites du respect, par le responsable de traitement,
de ses obligations
Vos donnees de connexion sont conservees 3 ans a compter de leur collecte conformement aux dispositions
legales applicables.
Les documents et pieces comptables sont conserves 10 ans, a titre de preuve comptable.
En accord avec les instructions du responsable de traitement, si l’Utilisateur supprime son compte, Waigeo
supprimera ces informations au bout de 5 jours.
Veuillez toutefois noter les elements suivants : (1) la suppression de ces informations des serveurs et des
systemes de sauvegarde peut prendre un certain temps ; et (2) Waigeo peut conserver, si necessaire, ces
informations afin de respecter ses obligations legales, de resoudre des litiges ou de defendre ses interêts ou ceux
de ses partenaires en justice.
6. INFORMATIONS RELATIVES AUX ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
La plateforme MyBabiz permet l’enregistrement d’informations relatives a des enfants de moins de 16 ans.
Conscient de la sensibilite et de l’importance de la confidentialite de ces informations, Waigeo met en œuvre
des mesures appropriees pour la protection des donnees a caractere personnel des enfants inscrits sur la
Plateforme.
La plateforme MyBabiz est a destination de personnes majeures et ne s’adresse pas directement aux enfants de
moins de 16 ans. S’il apparait que des informations relatives a des enfants de moins de 16 ans ont ete transmises,
Waigeo ne pourra traiter la demande sauf a se la voir confirmer pas les titulaires de l’autorite parentale.
En tout etat de cause, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorite parentale ont la possibilite de s’y opposer
en contactant Waigeo a l’adresse postale suivante : Waigeo, 23 Rue Raoul Briquet, 62700 Bruay-la-Buissiere, ou
a l’adresse email dpo@waigeo.fr
En tout etat de cause, l’enfant mineur pourra, a sa majorite, obtenir l’effacement de ses donnees personnelles
encore conservees par Waigeo dans la limite des durees de conservation enoncees au point 5.
7. LA SECURITE DES DONNEES
Waigeo s’attache a garantir une securite des traitements operes sur les donnees afin d’eviter toute violation de
securite entraînant, de maniere accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’alteration, la divulgation ou non
autorisee des donnees transmises, conservees ou traitees d’une autre maniere, ou l’acces non autorise a de telles
donnees.
A ces fins, Waigeo prend des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de securite
adapte aux risques lies aux traitements. Waigeo garantit notamment que ses collaborateurs et ses sous-traitants
sont soumis a une stricte obligation de confidentialite.
Waigeo attire l’attention des Utilisateurs de ses services en ligne quant a leur implication dans la protection de
leurs propres donnees. Waigeo invite ses Utilisateurs a veiller a la confidentialite de leurs moyens d’acces aux
services en ligne et a leur contenu.
8. VOS DROITS
Toute personne physique dont les donnees a caractere personnel font l’objet d’un traitement dispose des droits
suivants :
- Le droit d’être informe
Les organisations doivent informer les individus concernant les Donnees personnelles qui sont collectees,
comment elles sont utilisees, combien de temps elles sont conservees et si elles seront ou non partagees avec
d’autres personnes. Ces informations doivent être communiquees de maniere concise et dans un langage clair.
- Le droit d’acces
Vous avez la possibilite de demander une copie de toutes les Donnees personnelles que nous detenons a votre
sujet. Attention, nous sommes en droit de refuser votre demande si celle-ci est manifestement infondee,
repetitive ou excessive.
- Le droit de rectification
Si vous decouvrez que les Donnees personnelles que nous detenons a votre sujet sont inexactes ou incompletes,
vous pouvez demander a ce qu’elles soient mises a jour.
- Le droit a l’effacement
Dans certains cas, vous pouvez demander que nous supprimions vos Donnees personnelles. Par exemple, lorsque
ces Donnees personnelles ne sont plus necessaires aux fins pour lesquelles elles ont ete collectees ou lorsque
vous estimez qu’elles sont traitees de maniere illegitime. Cela comprend les cas où vous retirez votre
consentement.
Vous avez egalement la possibilite de demander l’effacement de vos Donnees personnelles collectees lorsque
vous etiez mineur, peu importe qui nous les a transmises.
- Le droit a la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos Donnees personnelles. Il s’agit d’une alternative au
droit a l’effacement et peut être utile lorsque vous avez un doute sur l’exactitude de vos Donnees personnelles
ou lorsque vous estimez que ces donnees ne sont plus utiles. Dans ce cas, nous devrons corriger les erreurs dans
la saisie de vos Donnees personnelles ou vous demontrer que vos Donnees personnelles nous sont encore utiles.
- Le droit a la portabilite des donnees
Vous pouvez obtenir communication de vos Donnees personnelles afin de les reutiliser ou/et pour differents
services.
- Le droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Donnees personnelles traitees sur la base de notre interêt
legitime (voir les traitements concernes ci-avant) en exposant vos raisons. Si vos raisons sont legitimes nous
cesserons de traiter vos Donnees personnelles sauf justifications de notre part, notamment la mise en place ou
l’exercice de la defense en cas de revendications juridiques.
- Le droit de retirer votre consentement
Vous pouvez a tout moment retirer votre consentement au traitement de vos Donnees personnelles lorsque le
traitement est fonde sur votre consentement (voir les traitements concernes ci-avant).
- Le sort de vos donnees apres la mort
Vous pouvez egalement nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez reserver
a vos Donnees personnelles apres votre deces (leur effacement, leur transmission a une personne designee).
Vous avez la possibilite d'introduire une reclamation aupres de la CNIL a tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant votre commune et l’etablissement concerne. Concernant les
traitements effectues au travers de la Plateforme MyBabiz, vous pouvez transmettre vos demandes en ecrivant
:
a l’adresse postale suivante : Waigeo, 23 Rue Raoul Briquet, 62700 Bruay-la-Buissiere, ou
a l’adresse email suivante : dpo@waigeo.fr
Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
Waigeo dispose d’un Delegue a la Protection des Donnees pouvant être contacte aux adresses ci-dessus.
Pour toute information supplementaire, vous pouvez vous renseigner ou introduire une reclamation aupres de
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